Congrès international de

droit commercial de Bruxelles de 1888, section de la lettre de change, délibérations sur un questionnaire préparé par la commission d'organisation, 1888, p. 897.

Allemagne,

9. Dette usuraire, lettre de change, échéance, non-paiement, concession d'un délai, intérêts usuraires, acte nouveau, usure, 1882, p. 362.

France.

10, Comptoir d'escompte, billets tirés sur pays d'outremer, «Uuse esonépaot. le Comptoir d^ toutes r«aponsabilités concernant les retards; non-appHcatioQ au cas de faute lourde, défaut de paiement, silence proloQigé observé par le Comptoir d'es« compte, 1900, p. 600.

Italie.

U. Perte d'une lettre de change, demande de récompense de l'inventeur, absence de tout droit, 1883, p. 424.

Pays'Bas.