XVI. — France
Section !»•. — GixiSÂuns.
France.
117. Enseignement dn droitr dispctsitions do Code civil relatives à la nationalité et à la condition des étrangers comprises dans renseigneneat du droit international privé.
Section 2«. — Errrrs sua u.
NATION AUTB DBS ANNSXIORS KT oiMKMBRBMSNTS DB TEBBITOIIC.
§!•'.— Généralités.
France.
118. De l'émigration, appréciée comme condition du maintieo des nationalités (Robinet de Cléry), 1874, p. 167 ; quettions relatives à la nationalité en matière d'annexion de territoires, ancien droit, p.
167 ; traités de 1814 et 1815, droit d'option, p. 168; émigration, ses conditions, p.
168; déclaration d*option. p.
168; transport des biens, p.
169; conditions de Toptios, p. 169; questions relatives ao traité de Francfort, p. 173.
119. Condition légale des jaiif nés en Algérie avant le décret du 24 juillet 1870, mais domiciliés en pays étranger, 1888.
NATIONALITE
120. AneezioD sans traité, Etats romaiDS, naturalisation fraoçaîs« de tous les nationaax de cet Etat, même de eeui qui, nés dans cet Etat, sont domiciliés à l'étranger, mariage sans contrat de mariage, régime français de droit com* mon, séparation politique de cet Etat d'avec la France, maintien des droits légitimement acquis, 1875, pi, 191.
12t. Démembrement de territoire, effets, étranger né en France d'un père né dans un territoire qui depuis a cessé d'être Français, individu à considérer comme né en France de parents qui eux-mêmes y aont nés, loi du 7 février 1851, 1891, p. 951 ; co/i/ra, 1874, p. 127.
122. Démembrement du territoire français, originaires des pays cédés, perte de la qualité de Français, loi du pays annexant, défaut d'influence,
123. Expulsion, naissance du prévenu en France, naissance de la mère sur un territoire depuis lors annexé à la France, non-rétroactivité de l'annexion, extranéité du prévenu, validité de l'arrêté d 'expulsion, relaxe illégalement prononcé par les premiers juges, 1902, p. 343.
124. Ile Maurice, perte de la nationalité française par les habitants de l'ile Maurice à l'époque de la conquête, 1894, p. 114.
125. indépendance d*Haiti, Français, influence sur la nationalité, acte d'option inuti-
le, achat d'immeubles, abpence d'esprit de retour, perte de la nationalité, 1885, p.
126. Individu né en France de parents étrangers dont l'un est né sur une partie du territoire français depuis lors démembrée, qualité de Français, omission sur les listes de recrutement, 1899, p. 800.
127. Individu né en France d'un parent né sur un territoire depuis lors réuni à la France, acquisition de la qualité de Français, en vertu de l'art. 8, § 3, Code civil, 1900, p.
128. Individu né en France, père né dans un pays démembré, liste électorale, refus d'inscription, contrôle de la Cour de cassation, 1892, p.
129. Israélites du M'Zab, décret du 24 octobre 1870, nonapplication, inscription sur les listes de recrutement, radiation à raison de l'extranéité, silence de l'intéressé, qualité de Français non acquise, 1892, p. 227.
§2. — Démembrement de iSi4-i8iô.
France,
130. Condition en France des petits*fil8 de Belges (Eug. Roche), 1887, p. 303; traités de 1814, situation avant et après l'arrêt de cassation du 7 décembre 1883 qui a considéré comme Français l'individu né en France d'un père né dans les provinces belges pendant
NATIONALITÉ
lear incorporatioa à la France, p. 303; conséquences de la nonvelle jnrisprudence, p.
308 ; conflit, nécessité d*un arrangement diplomatique, p. 311.
13J. De la convention destinée à mettre fin aux difficultés résultant de l'application des lois sur le service militaire entre la France et la Belgi-que (Eug. Roche), 1888, p.
731 ; lettre de Tauteur aux députés du Nord au sujet de la prochaine ratification par les chambres belges de la Convention franco-belge du 5 juillet 1879, p. 731; résumé des débats parlementaires belges, p. 735 ; utilité qu'il y aurait à ratifier cette Convention en France, p. 738.
132. Annexion de territoire, séparation, traités de 1814, petit-fils d'annexé, naturalisation privilégiée, loi du 22 mars 18^*9, service dans la garde nationale sédentaire, 1888, p. 810.
133. Individu né en France, père né en Belgique pendant l'annexion, nationalité française, arrêt de la Cour de cassation du 7 décembre 1883 ei les conclusions de M. l'avocat général Desjardins, 1884, p. 628; adde 1890, p.
1KÎ;1891, p. 947.
134. Individu né d'un père dé- HBtionalisé par les traités de 18 14, enfants, recouvrement, conditions, 1890, p. 289.
135« Loi du 14 octobre 1814, iQdividus nés dans un pays détaché de la France, Français ayant perdu la qualité de
Français dans le sens de l'ancien art. 10 Code civil, qualité de Français acquise à ses enfants qui se sont conformés aux dispositions de l'art. 9 Code civil, procédure devant les juridictions électorales, gratuité, appel, dispense de consignation de l'amende, question préjudicielle d'état ou de nationalité, retoar au droit commun, 1896, p 162.
136. Nationalité des individus originaires des territoires annexés à la France depuis 1791 et rétrocédés en 1814 et 1815, 1878, p. 13.
137. Personne originaire d'uo pays momentanément annexé, absence de déclaration prévue par la loi du 14 octobre 1814, perte de la qualité de Français pour elle-même et ses enfants, juge de paix, rejet de demande d'inscription, sur les listes électorales, 1877, p.
138. Provinces belges réunies à la France, séparation de 1814, état des personnes nées pendant l'annexion, qualité d'étranger, 1883, p. 505.
139. Traités de 1814, annexions, effets sur la nationalité des personnes nées dans les territoires annexés en 1797, loi du 7 février 1851, application.
140. Traités de 1814, loi des 14 octobre et 17 octobre 1814, faits antérieurs, impossibilité de les considérer rétroactivement comme ne s'étant ps»
produits, 1889, p. 657.
NATIONALITÉ
§3. — Annexion de Nice et de la Savoie à la France.
France.
141. Ânnezion de la Savoie et de Nice à la France, acquisisitioD de la nationalité française, Sardes domiciliés dans les proTÎnces cédées, mais originaires d'antres parties dn Piémont, décret du 30 juin 1860, accord franco-italien du 7 novembre 1874, impuissance de ces textes en présence da traité de cession de 1860, expulsion, perte postérieure de la qualité de Français, impossibilité de poursuivre pour infraction à l'arrêté d'expulsion, 1897, p. 559.
l'«2. Annexion de la Savoie et de Nice à la France, Sardes domiciliés dans les provinces cédées, défaut de transfert effectif du domicile en Italie, acquisition de la qualité de Français, époque de cette acquisition, transmission de la qualité de Français à ses propres enfants, service pris par ceux-ci dans Tarmée italienne pendant leur minorité, déclaration faite par applica« tion de la loi du 8 août 1893, démarches en vue de faire acquérir la nationalité française à un de ses enfants, maintien de la nationalité française^ 1897, p. 1032.
1^3. Annexion dn comté de Nice et des communes de Menton et de Roquebrune, personnes atteintes par la dénationalisation, fait de la naissance sur les territoires
cédés, insuffisance par luimême, nécessité d'un domicile dans le pays, 1891, p.
144. Annexion et démembrement de territoire, effet collectif et rétroactif des traités portant annexion de territoires, mère née dans le comté de Nice avant l'annexion à la France, mariage avec un Italien, perte de la qualité de Français, mère continuant néanmoins à être considérée comme née sur territoire fran* çais, enfant né en France, qualité de Français, 1900, p.
145. Enfant né en Suisse d'un sujet sarde, option, déclaration, non-application de l'art. 9 Code civil, 1874, p.
145 bis. Individu né dans le comté de Nice avant l'annexion de ce pays à la Fran-
- ce, père d'origine italienne domicilié en dehors des provinces cédées, mineur, défaut d*option, acquisition de la nationalité française, 1894, p.
146. Listes électorales, demande d'inscription, commission municipale, rejet, sujet sarde d'origine, naissance dans les pays annexés en 1860, domicile à l'époque du traité de 1860, tirage au sort en Italie, minorité, conservation de la qualité de Français, nationalité évidente, compétence du juge de paix, 1899, p. 568.
147. Nationalité de sujets sardes, fils de Sardes et majeurs au moment de l'annexion.
NATIONALITÉ
148. Nationalité d'aa enfaDt né en France d'nn père Sarde d'origine, mais qui s'est établi eu Suisse, sans esprit de retour, avant rannezion, 1878, p. 44.
149. Option, nécessité du transport du domicile en Italie option faite par un mineur, non-validité, droit d'option à exercer par Tex-mineur dans l'année de sa majorité,
150. Originaires de la Savoie, troupes pontificales, non-autorisation préalable du gouvernement sarde, survivance de la nationalité sarde, annexion de 1860, acquisition de la nationalité française, ancien art. 21 Code civil, Saint-Siège, impossibilité de le considérer comme une puissance étrangère, 1892. p.
151. Qualité de Français, Savoie, enfant mineur, père devenu Français par l'annexion, impossibilité pour le mineur devenu majeur d'opter pour la nationalité italienne, service militaire, obligation en France, 1877, p. 148.
152. Savoie et Nice, sujets sardes y domiciliés, formalités pour ne pas devenir Français,
153. Situation de l'enfant d'un Suisse alors que cet enfant est né en Savoie avant 1860, 1887, p. 338.
15i. Sont Français par le seul fait de l'annexion les Sardes qui n'ont pas opté en Savoie dans les délais prescrit8,1881.
155. Suisse né en Savoie avant l'annexion, service dans l'armée française, possibilité d'acquérir la qualité de Français comme né sur un territoire à considérer rétroactivement comme français, lettre du garde des sceaax aa préfet de la Gironde, 1877, p.
156. Sujets sardes, domicile ea Savoie ou à Nice lors de l'annexion, naissance dans d'autres provinces, défaut de réclamation de la qualité de Français dans l'année, nationalité italienne, 1877, p.
157. Sujets sardes domiciliés en Savoie originaires d'autres provinces piémontaises, annexion, expiration du délai d'option sans réclamation de la nationalité française, conservation de la nationalité italienne, combinaison de l'art. 6 du traité du 24 mars 1860 et du décret du 30. juin 1860, 1879, p. 394.
158. Sujets sardes nés hors des provinces annexées, mais domiciliés dans ces provinces, défaut d'option en faveur de la nationalité italienne, expiration du délai d'option, acquisition de la qualité de Français, 1879, p. 394.
159. Sujet sarde originaire des pays annexés ou fimplement domicilié dans ces provinces, nationalité française acquise par le seul fait de l'apnexion, non-rétroactivité du décret du 30 juin 1860, 1883, p. 58.
