Traité franco -italien de
NATIONALITÉ
1860, SaToie et Nice, défaut d'effet rétroactif, impossibilité de considérer après Tannexion comme né en France . rindiWdu né avant l'annexion sur les territoires annexés, 1904, p. 170.
§ 4. — Démembrement de i87iy perle de l' Alsace- Lorraine.
France,
161. Note sarla condition juridique des Alsaciens-Lorrains nés depuis l'annexion (Chavegrin), 1885, p. 169; art. tO Code civ., loi du 16 lévrier 1882, enfants d*un cidevant Français nés étrangers, acquisition de la nationalité française : 1<* à la majorité, 2^ en étatde minorité, p. 169; art. 10 Code civ., application aux enfants nés depuis l'annexion des Alsaciens- Lorrains qui n'ont pas opté, discussion, examei; de la doctrine, p. 170; loi de 1882, impossibilité d'en faire profiter les enfants nés depuis l'annexion des alsaciens -lorrains qui n'ont pas opté, art. 17 Code civ., nécessité d'une loi spéciale, urgence, p. 171.
162. De la situation juridique des mineurs alsaciens* lorrains qui désirent recouvrer la qualité de Français (G.
Flach), 1879, p. 153; traité
- de Francfort, option du repré-
y sentant légal du mineur, p.
154; refus du droit d'option
au mineur devenu majeur,
formalités nécessaires pour
recouvrer la qualité de Français, application de l'art. 18 Code civ. au cas où les intéressés sont libérés de toutes obligations militaires en Allemagne, p. 156 ; quels annexés sont soumis au service dans l'armée active allemande, p. 156 ; dispenses légales du service militaire que peuvent avoir les Alsaciens-Lorrains, p. 157 ; infirmes, p.
158 ; individus condamnés ou susceptibles d'être condamnés aux travaux forcés, p. 158; Alsaciens-Lorrains nés avant le 1^' janvier 1851, p. 158; de l'émigration de fait (Aus^anderung), p. 159; de l'émigration autorisée (Entlassung), p. 160; quelles personnes peuvent recevoir un permis d'émigration, p. 161 ; situation fâcheuse au regard de la loi française du mineur qui a émigré en France avec permis, p. 162 ; vœu d'un projet de loi, p.
163. Acte d'option devant un officier de l'état civil, ^ acte authentique, acte pouvant contenir une reconnaissance d'enfant naturel, 1890, p. 931.
163 bis, Alsacien-Lorrain, déclaration d'option pour la nationalité française, défaut de transfert de domicile en France dans les délais prescrits, acquisition de la nationalité allemande, transfert ultérieur du domicile, insuffisance, 1894, p. 866.
164. Alsacien-Lorrain, défaut d'option, perte de la qualité de Français, mariage avec
NATIONALITE
une Française postérieurement à l'annexion, acquisition par la Française de la qualité d'Allemande, 1898, p.
165. Alsacien-Lorrain, mineur, option du père de famille, prétentions allemandes, 1875,
166. Alsacien- Lorrain, domicile hors des pays cédés lors du démembrement, droit d'option, condition, 1892, p. 465.
167. Alsaciens-Lorrains, option, conditions, transfert effectif du domicile en France, 1891, p. 230, p. 945.
168. Alsaciens-Lorrains, option, conditions, transfert effectif du domicile hors de l'Allemagne, application aux mineurs, individu né d'un ex- Français, service militaire en France, acquisition de la qualité de Français, art. 10 Code civ., non-application à l'individu né d'une personne qui lors de sa naissance était encore Française, 1897, p.
169. Alsaciens-Lorrains, option, conservation de la qualité de Français à lui-même et à sa femme, hypothèque légale au profit de cette femme, 1877, p. 426.
170. Alsaciens-Lorrains, père, déclaration d'option au nom de ses enfants mineurs, validité, transport du domicile (défaut de) en France, nullité de l'option, 1897, p. 806.
171. Art. 9 Code civ., individu né en France d'un étranger non domicilié en France lors
de sa majorité, inscription sur les listes de recrutemt-Dt, exception d'extranéité non soulevée, acquisition de U nationalité française, non-application à l'Alsacien-Lorrain né avant 1871 qui n'a pas opté pour la France, 1896, p. 382.
172. Enfant d'un Alsacien-Lorrain, père domicilié en Alsace et devenant Allemand, mineur né en France avant PannexioD, inutilité d'une option pour conserver la nationalité française, 1875, p. 191 ; 1877, p. 43, p. 354.
173. Femme originaire d'Alsace* Lorraine, mariage à un Français originaire d'un département français non démembré, inutilité d'une option, cas de force majeure, 1896, p. 638.
174. Loi du 16 décembre 1874, application, Alsacien-Lorrain, inapplicabilité, 1887, p. 619.
175. Loi du 14 février 1885, non-application aux Alsaciens-Lorrains majeurs fils d'Alsaciens-Lorrains réintégrés, bénéfice à ces majeurs des dispositions de l'art. 9 Code civ., circulaire du préfet de la Seine aux maires des arrondissements de Paris, 1887, p. 693.
176. Mineurs alsaciens-lorrains, option du père, maintien de la nationalité française, 1898,
177. Mineur né en France d'ane Française mariée à un étranger, service militaire, écoles du gouvernement, Alsaciens- Lorrains, loi du 28 juin 1883, 1883, p» 325.
NATIONALITÉ
178. Père, actes défendant ou coDserrant sa nationalité, effet profitable à Tenfant, territoires cédés à rAllemagne, option, conservation de la nationalité française, bénéfice acquis à Tenfant mineur, 1883, p. 626.
Section 3*. — Disposmons des
LOIS IRTBHNBS.
France.
179. De l'expalsion des étrangers appelés à devenir Français par le bienfait de la loi, revue critique de jurisprudence (A. Laine). 1897, p. 449 ; conflit parfois possible entre les lois sur la nationalité et celles sur l'expulsion, p. 449; chap. l*r, les éléments, les termes et l'histoire judiciaire du conflit, p. 449 ; chap. 2, la controverse.p. 701 ; — § 1. La loi du 3 décembre 1849 et le Code civ., p. 701 ;— § 2. La loi du 3 décembre 1849 et la loi du26juinl889. p.963; — §3. La loi du 3 décembre 1849 et la loi du 22 juillet 1893, p. 975 ; les dires, les citatioub, les récits, concernant des étrangers expulsés, que Ton trouve dans les discours prononcés en 1893, à Tappui de la loi proposée, n'ont pas l'importance qu'on leur a attribuée, 1898, p. 57; conciliation de la loi de 1849.sur l'expulsion des étrangère et de la loi de 1893 sur la nationalité, p. 71 ; l'arrêt solennel du 9 décembre 1896 et ses conséquences,
conclusion, p. 675 ; proposition de réforme législative, p. 693.
180. Individu né en France d'un, étranger qui y est né et d'une mère d'origine française devenue étrangère par son mariage, législation successivement adoptée k son égard depuis la promulgation du Code civil, non-rétroactivité des lois du 26 juin 1889 et du 22 juillet 1893 k l'égard des majeurs, 1897, p. 821.
181. Etranger qui a perdu sa nationalité d'origine, établissement en France, défaut d'établissement à l'étranger, fils domicilié en France,défaut de satisfaction à la loi militaire étrangère, non-acquisi-> tioo de nationalité étrangère, capacité civile, mariage contracté clandestinement à l'étranger, défaut de consentement de la mère devenue étrangère par mariage, nullité, compétence des tribunaux français, 1883, p. 388.
§ 1®'. — Législation antérieU' re à la loi du 26 juin 1889.
France,
182. De la compétence des tribunaux français pour connaître des contestations entre époux étrangers (Féraud-Giraud), 1885, p. 225; étrangère qui épouse un Français, art. 12 Code civ., acquisition delà nationalité du mari, disposition d'ordre public, impossibilité d'y déroger, con-
Gluhxt. Tablxs gxmbaalxs. — Tome lY et dernier.
(Table analytique et alphabéliqae des matières.) 16
NATIONALITE
. Tentions particulières, prescriptions contraires de la loi de la nationalité de la femme, :. p. 225; étrangère mineure, mariage avec un Français, . changement de nationalité, . capacité pour y consentir, p.
. 226 ; étrangère, mariage avec . un Français, changement de nationalité, absence d'effet rétroactif, p. 227; absence d'influence du lieu où un tel mariage a été célébré, p. 227 ; naturalisation du mari, effets quant à la femme, p. 228; simple abdication de nationalité, défaut d'influence sur la nationalité de la femme, p.
228; même solution au cas de simple demande de naturalisation à l'étranger, p. 228; pseudo-naturalisation, qualifications honorifiques, acquisition de droits civils, affiliation aux guildes commerciales russes, serments, droits de cité, p. 228 et 229 ; naturalisation à l'étranger, régularité, recherche de Tintention, mesure, établissement à l'étranger, caractère définitif, intention de frauder la loi, droit des tribunaux français, discussion, proposition de M.
Cogordan, p. 229; naturalisation du mari, effet sur la nationalité de la femme non consentante, jurisprudence, disposition législative nécessaire, p. 230 ; Français ayant épousé une étrangère, naturalisation à l'étranger, effets sur la femme, p. 232 ; perte de la nationalité par le mari, fonctious publiques conférées à l'étranger, établissement sans
esprit de retour, service militaire à l'étranger, affiliatico à nne corporation militaire étrangère, appréciation des tribunaux français, p. 235 ; défaut d'influence de la nationalité de la femme, p. 236; étrangère devenue Français par mariage, décès du mari, nationalité française conservée par la femme, p. 237 ; Française, mariage avec un étranger, nationalité, perte, p. 238; majorité ou minorité différente, p. 239; Française, mariage avec un étranger, naturalisation en France de celui-ci, effet sur la nationalité de sa femme, p. 240; Française, mariage avec un étranger, nnllité prononcée, nationalité française recouvrée par la femme, p. 241 ; Française, mariage avec un étranger, décès du mari, effets, art. Id Code civil, divorce, effets sur la nationalité, p. 242.
A. — Acquisition de la nationalilé française,
a) Acquisition de la nationalité française jure saaguinis.
France.
183. Enfant naturel né en France, législation antérieure à 1889, reconnaissance par le père de nationalité étrangère, nécessité de réclamer la nationalité française dans l'année de sa majorité, 18%, p. 383.
184. Enfantnaturel, père étranger devenu Français par traité international puis redeve-
KATlONALlTi
nant étranger, nationalité snccetsive du père se communiqaantà renfaet natarel, 1879, p. 176.
185. Enfant naturel, régime antérieur à la loi de 1889, recon> naissance snccessiTe par la mère naturelle et par le père naturel, préférence donnée à la nationalité du père, père ayant changé de nationalité entre l'époque de la naissance de son fils et le moment de la reconnaissance, nationalité du père au moment de la naissance transmise à son fils, légitimation postérieure, défaut d'effet sur la nationalité do fils, régime postérieur à 1889, individu né d'un père ayant perdu la qualité de Français, inscription sur les listes de recrutement et engagement volontaire en France, acquisition de la qualité de Français, 1897, p. 811.
186. Enfants naturels suivant la condition du père, mort du père, mère tutrice de nationalité étrangère, enfant naturel conservant la nationalité du père, 1875, p. 434.
187. Etranger devenu Français puis perdant cette qualité, enfant naturel né dans l'intervalle, reconnaissance, possession d'état constante, même nationalité que le père, 1879, p. 176.
188. Naissance à l'étranger alors qae le père a perdu toute idée de retour en France, refus à l'enfant de la qualité de Français, dispense du service miliuire, 1877, p. 235.
b) Acquisition de la nationalité française à la suite de ' /a naissance sur le sol français jointe à certaines circonstances particulières,
France.
189. De la situation légale des enfants d'étrangers nés en France (loi du 16 décembre 1874). 1875, p. 11; réclamations soulevées à Tétranger, p. 11 ; sens de la loi de 1874, p. 12 ; propositions Des Ro« tours, p. 12; avis du Conseil d'État, p. 12; discussion, p.
13; effet de la loi nouvelle, p.
190. Acquisition de la nationalité française en vertu de la loi du 22 mars 18'i9 et de l'art. 9 Code civil, défaut de rétroactivité, délit antérieur, infraction à un arrêté d'expulsion, maintien du caractère délictueux de l'acte, 1887, p.
19i. Algérie, loi du 7 janvier 1851 exécutoire en Algérie, individu né en France d'un père né lui-même en France, non-réclamation de la qualité d'étranger, acquisition de la nationalité française, 1903, p.
192. Constitution de 1793, étranger remplissant certaiues conditions admis à l'exercice des droits de citoyens français, nécessité d'une volonté conforme pour acquérir la qualité de Français, 1889, p.
