TÈRES DE LA LETTRE DE GHAM- . CE

Angleterre.

16. Effet tiré par une maison de commerce sur une de ses succursales, possibilité pour le porteur de considérer l'effet comme un billet ou comme une lettre de change, obligations pour le tireur de considérer ce titre comme une lettre de change, titre pouvant donner lieu à rechange, somme fixée à forfait pour frais de rechange, légalité, 1878, p. 280.

Egypte.

17. Lettre de change jadis considérée comme acte de commerce, non-rétroactivité de la loi nouvelle qui attribue un autre caractère aux lettres de change, 1876, p. 196.

Italie.

18. Lettre tirée sur soi-même, remise de place en place nécessaire, acceptation, inutilité, 1875, p. 234.

Mexique.