‹ Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée (volume 2)Chapitre 27 sur 1002 · Enonciations, ratures, validité, 1880, p · texte numérisé non relu

Enonciations, ratures, validité, 1880, p

22. Formes, lettre de change devant porter en elle-même la preuve de sa perfection, énonciations ne résultant que de la référence à un contrat préexistant, nullité de la lettre de change, 1879, p. 186.

23. Indication de la somme à payer, absence de désignation de la monnaie, indication pouvant être suppléée par la mention c bon pour thalers ou florins », 1874, p. 318.

24. Lettre de change domiciliée, conditions requises pour qu'elle ait ce caractère, place que doit occuper la mention du domicile, 1887, p. 631.

Page 1