‹ Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée (volume 2)Chapitre 308 sur 1002 · Créances maritimes, prescription, délai, 1897, p · texte numérisé non relu

Créances maritimes, prescription, délai, 1897, p

31. Créanciers du navire, action contre l'armateur, action contre le propriétaire, renvoi à l'armateur, 1887, p. 632.

32. Nantissement snr des parts de navires, droit brémois, 1887, p. 632.

33. Navire étranger, vente forcée, application de la loi allemande en cas de saisie dans un port allemand, gage sur le navire acquis en Angleterre, formes anglaises, validité du gage en Allemagne, 1895, p.

3&. Privilège sur un navire, loi du lieu de l'exécution, 1892, p. 1043.

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