Saisie d*un navire pratiquée par ordre de la Cour d'ami

. rauté à la demande d'uneréancier, affectation du navire à la garantie du jugement à intervenir en faveur du créan-

. cier, 1889, p. 487.

Danemark,

41. Navire ayant son port d'attache en Norvège, saisie en Danemark, privilèges, conflits de lois, préférence donnée aux créanciers dont les titres ont pris naissance en Norvège, 1892, p. 1056.

États-Unis.

42. Vente dans le Massachusetts, saisie, dans la Louisiane, conflit de lois, question portant sur la validité de la vente, loi du Massachusetts subordonnant à la livraison la validité de la vente du navire à l'égard des tiers, loi de la Louisiane n'imposant pas cette ix>ndition, préférence donnée à la lexfori, 1876, p. 128.

France,

43. De la saisie des navires expédiés, pour sûreté des créances naissant d'un abordage (P.

Cyp. Fabre),1899, p. 93; procédure longue de la saisie en

France, p. 93 ; il en est différemment en Angleterre et aux États-Unis, p. 93 ; cas spé^ cial où il est imposwbie de saisir vu navire en France:

. c'est le cas où le navire se prétend expédié, p, 74 ; l'art. 215 C. co. ne devrait en tous cas pas être appliqué au navire qui, après avoir quitté un port français, cause des avaries dans les eaux françaises et revient^à son port de départ, aff. du Pictavia et du Skjold, p. 94 ; l'art. 215 C.

co. peut-il être appliqué pour les dettes qui concernent le voyage, p. 94 ; nécessité d'une réforme législative, p. 95.

44. Armateur étranger, débiteur de créanciers français, mutation frauduleuse, vérification, 1886, p. 196.

45. Art. 215 C. comm., navire prêt à mettre à la voile, insaisissabilité, rôle d'équipage, navire étranger, absence du visa du consul étranger, saisissabilité, dettes contractées en cours de route, frais d'as* sistance et de remorquage, saisissabilité possible du navire dans un port de relâche, 1902, p. 347.

46. Constructeur (droit du), propriété jusqu'à la livraison, 1900, p. 361.

47. Contestation entre étrangers, incompétence des tribunaux français, exception, saisie conservatoire sur un navire trouvé en France et appartenant au débiteur, 1898, p. 143.