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NAVIRB

tion du prix d'un navire étranger, créanciers étrangers, loi française, application, 1884, p. 190.

49. Insaisissabilité des navires prêts à être mis à la voile, art. 215 Code comm., bénéfice réservé aux seuls navires français, 1904, p. 702.

50. Insaisissabilité des navires prêts à mettre à la voile, art.

215 C. comm., droits civils, portée d'application de cet article, 1892, p. 1000.

51. Jugement par défaut, étranger sans biens ni résidence en France, procès-verbal de saisie d'un navire, notification au parquet, efficacité conservée, 1886, p. 196.

52. Loi anglaise, manager, besoins du navire, droit d'engager le fret, manager, emprunt, besoins du navire, constatation de fait souveraine, propriétaire du navire, remboursement de Temprunt»

condamnation justifiée, 1904, p. 394.

53. Navire appartenant à un étranger, port d'attache à l'étranger, saisie dans un port français, application de la loi française, mortgage établi pendant le séjour du navire à l'étranger, nullité. 1874, p. 31.

54. Navire donné en nantissement sous forme de vente, eaux françaises, l'acte de vente peut être passé suivant les formes admises dans le pays où le contrat est conclu, 1878, p. 377.

55^ Navire étranger, droit du président du tribunal de commerce d'ordonner la saisie au

profit d'un porteur de lettres de change protestées contre l'armateur, validité, compé* tence du tribunal civil, 1886, p. 204.

56. Navire rendu à l'étranger, consul, intervention, retard, acte de francisation, responsabilité, demande d'indemnité, 1876, p. 361.

57. Paquebots-postes, Convention franco-italienne, relâche en port français accidentelle, insaisissabilité, 1885, p. 554.

58. Propriétaire, détermination, navires anglais, certificat d'enregistrement, équivalent à l'acte de francisation, mutation à opposer à des créanciers français, dépôt à la douane française, malgré le silence de la loi anglaise, 1886, p. 196.

59. Saisie, art. 215 Code de com., applicabilité aux navires étrangers, dettes, voyage en cours, insaisissabilité, 1884, p. 69.

60. Saisie, dénonciation, armateur étranger, capitaine du navire saisi, parquet, du tribunal du lieu de la saisie, notification à bord, validité, 1886, p. 196.