Jugement étranger, changement à un nom patronymique

exécution forcée impossible, demande judiciaire, base, 1885, p. 443.

14. Jugement étranger qui reconnaît à un individu la propriété d'un nom patronymique, exécution en France sans exequatur, 1889, p. 113.

15. Noblesse, titre seigneurial, abandon temporaire, maintien du droit au titre, seigneurie située à l'étranger, naturalisation française, titre prussien, statut personnel, théorie du renvoi, loi du domicile, 1899, p. 569.

16. Nom patronymique, adjonction avant 1789 d'un nom de fief, omission sur les actes de l'état civil, rétablissement du nom nonobstant son adjonction au profit d'une famille étrangère ultérieurement établie en France, 1879, p. 177.

17. Théâtre, nom, artiste, femme mariée, pouvoir du mari, 1898, p. 130.