Usurpation par un Irlandais prétendant avoir acquis

' le droit de le porter aux termes de la loi américaine, le statut personnel irlandais pouvait seul être invoqué, les noms patronymiques constituent une propriété inviolable, 1878, p. 378.

NOMADSS. — V. CoMPéTBNCE, Emigration.

NON BIS IN IDEM. — V. Crimes et délits. NON-RÉTRO ACTIVITÉ. — V. Annexion et démembrement

DE territoire, NATIONALITE, NATURALISATION, RÉTROACTIVITÉ.

NOTAIRE. — V. Acte authentique, Agent de change. Consul, Enregistrement, Lettre de change, Office ministériel. Succession, Testament.