Jurisprudence du tribunal

OBLIGATION

d'Empire sur la portée et la force juridique d'une obligation contractuelle, conflit entre la loi du lieu de naissance du contrat, la loi du lieu d'exécution et la loi du domicile de ceux qui s'obligent, créancierprussien, débiteur hambourgeois, extinction de la créance par la faillite du débiteur, inapplicabilité de la loi du débiteur dans le doute, application pour les effets d'une obligation, de la loi du lieu d'exécution, 1874, p. 132 ; interprétation d'un marché, distinction entre une affaire sur place et une affaire de livraison d'une place étrangère, question d'application des usages locaux, p. 135 ; application des usages commerciaux du lieu du contrat pour interpréter celui-ci, p. 136.

12. Lettre de change émise à l'étranger et payable en Allemagne, conflits de lois, recherche de la volonté des parties contractantes, 1892, p. 247.

13. Mandat, commission, loi du lieu d'exécution, mandataire, commission, étranger, contrepartie, marchandises, revente, délai de livraison, mise en demeure, 1903, p. 886.

14. Mandat, exécution, loi du lieu, opération de bourse à l'étranger, loi étrangère, application, 1886, p. 609.

15. Principe de l'autonomie de la volonté, loi du lieu de l'exécution, 1894, p. 154.

16. Quotité indéterminée, fixation remise à la juste appréciation de l'un des intéressés.

validité, fixation remise ao bon plaisir de l'an des intéressés, nullité, société, 1876.

17. Quotité indéterminée sans indication aacune pouvant servir de base à une détermination judiciaire, nullité, 1876, p. 371.

18. La doctrine anglaise en matière de droit international privé (Westlake), contrat, formalités extérieures, interprétation, 1882, p. 11, validité interne et conséquences juridiques, p. 12 ; obligations quasi ex* contracta, p. 14 ; transport, extinction des obligations, p. 14 ; prescription libératoire, faillite, loi applicable, p. 14.

19. Bail, droit de chasse, acte BOUS sceau, lex locL tex fori, propriété sise en Ecosse, acte passé entre Anglais, en Angleterre, loi écossaise, application, 1884, p. 82.

20. Inexécution, force majeure, lex locij application, 1885, p. 102.

Argentine [République .

21. De la condition légale des étrangers dans la République Argentine (Daireaux), contrats relatifs aux immeubles et aux droits réels, lois de la situation, droits et actions personnels, loi du domicile, 1886, p. 294; nationalité des contractants, circonstance inopérante en matière commerciale, critique du système français, application de la lex domicilii^ p. 415.

OBLIGATION

Belgique.

22. Belge contractant à l'étranger, application de la loi du lieu où les effets de la convention doivent se produire, 1903, p. 898.

23. Exécution en Belgique, loi du lieu d'exécution, affrètement conclu en Angleterre, 1893, p. 949.