NUL EN FRANGE NE PLAIDE PAR PROCUREUR
— V. Assignation, Personne civile.
OBJETS D'ART. — V. Œuvres d'art.
OBLIGATION. — V. Acte passé a l'étranger, Affrètement, Autonomie (Loi d*), Bail, Cause illicite, Cession de créance. Charte-partie, Compétence, Congrégation religieuse. Contestation entre étrangers. Contrat par correspondance, Droit
INTERNATIONAL PRIVÉ, FeMME MARIÉE, FORCE MAJEURE, PoRME DES
ACTES, Lettre de change, Louage d'ouvrage et de service, Mandat, NovATiON, Paiement, Police des frontières. Prescription, Quasi contrat, Quasi délit, Société.
Biblio^aphie. — Bibliographie systématique, Clunet, Tables générales, I, p. 618, n<» 4281 et s., p. 927, n<» 8556 et s.
De la formation des conventions, en droit international privé, par F. Roussel, 1878. p. 660.
Index alphabétique.
Acheteurs (Plura lîté d'), 5.
Administrateurs ( Responsabilité des), 38.
Affaire de livraison d'une place étrangère, 11
Affaire sur place,
Autonomie (Principe de r),7, 15.
Bail, 19.
Belge contractant à l'étranger, 22..
Bon ou approuvé,
Brusque renvoi,
Capacité civile,
G apitulations (Suppression des), 37.
Caractère illicite,
Caractère usurai-
Cause, 32.
Cause fausse, 48.
Cause licite, 48.
Cession de créance, 18, 58.
Code fédéral suis
de dif-
se des obligations, 57.
Commission,
Compétence,
Contractants nationalité férente. 47, 49,
Contrat conclu à l'étranger, 49 et s.
Contrats entre Eu ropéens et indigènes, 43.
Contrat passé à
l'étranger, 27.
'Contrat passé
avec un national ou dans le pays avec un
Contrat passé entre étrangers résidant en France et devant s'exécuter en France, 36.
Contrat relatif à des biens situés dans le pavs,
Contrat sjnallagmatiqne, 9.
'Contre-partie, 13.
OBLIGATION
Contre seing (Apposition d'un],
Goatumes locales,
Créancier et débiteur appartenant à des pays différents. 59.
Délit, 3.
Délit civil, 3.
Dette conjointe, 5.
Délit pénal, 3.
Droit de chasse,
Droit de contracter des étrangers, 52.
Droit des gens, 2.
Droit prussien
Droit public, 2.
Droits réels, 21.
Effets des contrats, 1.
^iigag'cmcnts qui se forment sans convention, 3.
Envoi de marchandises sans commande, 54.
Etrangers (droit de contracter),
Exigibilité, 26.
Extinction des obligations, 11,
FaiUite, 11, 18.
Faits volontaires licites (quasicontrats), 3.
Faute aquilienne,
Faute contractuel, le, 3.
Force majeure,
Gestion d'affaires,
Immeubles, 21,47,
Insolvabilité, 30,
Intention des parties, 62.
Intérêts (Taux des), 45.
Jeu débourse, 44
Langue étrangère, 42.
Lettre de change, 12, 47.
Lex domicilii. V Loi du domicile.
Lex fori, 19.
Lex loci contractuel 11, 19, 25, 38,41,47,58,60.
Lieu où les marchandises doivent être expédiées, 59.
Loi de la situation
Loi du contrat, 46,
Loi du débiteur,
Loi du domicile, 21,57.
Lui du domicile de ceux qui l'obli gent. 11.
Loi du lieu de l'exécution, 1, 5 et s., 11, 22, 23, 25, 47, 53, 62.
Loi du lieu du contrat, V. Lex loei contractas.
Loi du lieu du paie, ment, 31.
Loi du pays auquel les étrangers appartiennent, 57
Loi fédérale suisse sur la capacité civile, 57.
Loi locale, 29.
Loi nationale, 34, 47, 57.
Loi personnelle,
Louage d'ouvrage,
Majorité, 57.
Mandat, 9, 13, 14,
Marché, 11.
Matière commerciale, 21.
Meubles, 47.
Mise en demeure,
Monnaie de paiement, 47.
Non-rétroactivité,
Obligation à terme, 30.
Obligation conditionnelle, 55.
Obligation con tractuelle, 2.
Obligation quasicontractuell e, 3,19,47.
Offres, 25.
OpératiQn s de bourse, 14.
Ordre public (Dispositions prohibitives d'),47.
Ouvrage de librairie (souscription à un), 40.
Paiement, 47
Paiement par le débiteur quand il le voudra, 26
Parties de nation alités différentes, 9,40,62.
Paternité (Recherche de la), 3,
Pays de capitulations, 29.
Pays hors chrétienté, 46.
Père de famille (Responsabilité du), 3.
Personnes de na-
tionalités différentes. V. Parties de nationalités différentes.
PoUicitations, 25.
Prescription libératoire, 18, 45.
Preuve, 48, 50.
Promesse de tempérance, 32.
Quasi-contrats, 3, 18,47
Quasi-délit, 41,44.
Quotité de l'obligation remise à la juste appréciation de l'un des intéressés,
Quotité de l'obligation remise au bon plaisir de l'un des intéressés, 16.
Quotité indéterminée, 16 et s.
Règle locus régit uctum, 29, 34.
Renvoi (Théorie du), 57.
Séduction, 3.
Société, 38.
Solidarité, 5.
Statut de forme.
Statut de matière
Système de Mancini, 4.
Système de Savigny, 4.
Système de SchKffner, 4.
Tiers cédé, 58.
Titres de créance,
Traduction (Défaut de), 42.
Tribunal fédéral suisse, 61.
Usages locaux,ll.
OBLIGATION
Volonté de robli-iVolonté des par- 1 tes, 2, 12. »
géi 3. I des contractan-'VoIonté prësnméel
5 et
pays; Allemagne,
Angleterre, 18 et
Argentine (Répo-
blique), 21.
Autrif^he-Hongrie,
Belgique, 22 et s,
Chili, 27.
Danemark, 28.
Echelles du Levant, 29.
Ecosse, 19.
Egypte, 30.
Etats-Unis, s., 56.
1. Introduction au Journal (Démangeât), loi applicable en cas de litige, 1874, p. 13; effets de contrats, déterminalion d'après les lois du lieu d'exécution, p. 14,
2. De la loi qui doit régir les obligations contractuelles d'après le droit international privé/C.A.de Reuterskiôld),1899, p. 462 ; est il vrai, comme Zitelmann le pense, que la question de savoir quel système de droit doit être employé dans tel ou tel cas est celui en vigueur dans l'État qui, d'après le droit des gens, a l'autorité nécessaire pour donner et pour reprendre ces droits, p. 462 ; chaque ordre social national a commencé par régir tout ce qui se trouve et tous ceux qui se trouvent dans sa sphère d'autorité, p. 463 ; cet état de choses s'est modifié comme consëauence de l'association des Etats, p. 464 ; distinction entre le statut de matière et le statut de forme, p.
466 ; comme statut de matière, il faut accepter le droit que demande le droit national comme statut légitime de forme, p. 466 ; quel est dans
France, 34 et s.,
Grèce, 44 et s., 56, Italie, 4, 29, 47
New-York (Etat
de), 40.
Norvège, 28.
Pays-Bas, 48 et s.
des parties, 47,
Pérou, 52.
Provinces balti-
ques, 53.
Russie, 53 et s.
Saxe, 41.
Serbie, 56.
Suisse, 57 et s. Tunisie, 37. 43.
un cas donné le statut de forme le plus légitime, p. 467 ; qu'esl-ce que l'obligation considérée au point de vue des rapports internationaux, p.
654 ; il est difficile de décider quel Etat doit être considéré comme lieu delaprestalion,p.
657 ; la mission du statut de forme des obligations est de déterminer leur statut légitime de matière, p. 658 ; les auteurs de race latine font prédominer la volonté des contractants, p. 661 ; critique de cette opinion, le statut de forme est déterminé par le droit public et le droit des gens, p. 662.
3. De la loi qui, d'après les principes du droit international, doit régir les engagements qui se forment sans convention (Pasq. Fiore), 1900, p. 449 ; obligations qui naissent en Tabsenoe de conventions, p. 449 ; les obligations juridiques dérivent, en général, de la loi et peuvent être divisées en diverses catégories, p. 449 ; objet de cette étude, p. 451 ; de U loi qui doit régir les faits volontaires licites (quasi-contrats), p. 452 ; obligations naissant
OBLIGATION
des quasi'Contrats, leur diverses formes, p. 452 ; opinions de Brocher, Asser, Rocco, Laurent et Weiss sur la loi qui les régit, p. 454 ; comment, d'après Tauteur, se pose la question, p. 456 ; observations sur l'opinion de Laurent, p. 457 ; opinion de l'auteur, p. 458 ; fondement de l'obligation juridique à l'égard du délit, p. 717 ; l'obligation est indépendante de la volonté de l'obligé, p. 718; loi qui doit régir cette obligation, p. 718 ; observation sur la théorie de Laurent, p.
719 ; dans quels cas l'obligation peut dépendre de la ^loi personnelle, p. 720 ; obligations dérivant de quasi-délits contraires à l'organisation de la famille, p. 721 ; loi qui doit régir la responsabilité du père de famille, p. 723 ; de l'obligation civile résultant du délit ou de la loi qui la régit, p. 723 ; distinction entre le délit civil et le délit pénal au point de vue de la loi applicable, p. 725 ; application des principes en matière de séduction, p. 728 ; l'action dirigée par la femme séduite peut-elle être introduite dans un pays où la recherche de la paternité est interdite, p. 729 ; autorité de la loi nationale à l'égard des obligations résultant du délit, p. 731 ; de la loi qui doit régir l'obligation dérivant du fait illicite relatif au contrat, p. 732 ; la distinction entre la faute* aqnilienne et la faute contractuelle peut influer sur
la compétence du magistrat, p. 733.
4. De l'utilité de rendre obligatoires les règles générales du droit international privé (Mancini), exposé et critique de différents systèmes (systèmes de Schœffner, de Savigny, etc.) proposés pour déterminer la loi applicable en matière d'obligation, 1874, p. 285; indication de la théorie de l'auteur, p. 291; dispositions préliminaires du
• Code italien, p. 299.
Allemagne.
5. Application de la loi du lieu d'exécution, vente, pluralité d'acheteurs, obligations des acheteurs, dette, solidaire ou conjointe, 1899, p. 608.
6. Contrat, caractère illicite ou usuraire, loi du lieu de l'exécution, 1904,. p. 410.
7. Contrat, conflits de lois, principe de l'autonomie des parties contractantes, recours en revision, 1893, p. 1230.
8. Contrats, effets, loi du lieu de Texécution, 1895, p. 141.
9. Contrat synallagmatique mandat, parties de nationalité différente, application aux obligations de chaque partie de la loi propre à chacune d'elles, 1891, p. 572.
10. Convention intervenue, avant la mise en vigueur du nouveau Code civil allemand, entre personnes soumises à des lois différentes, non-rétroactivité des disposition.s de droit international privé contenues dans le titre préliminaire, 1903, p. 883.
