Municipalité, émission, dépôt à une banque, argent des

tiné au remboursement, insolvabilité, responsabilité, 1884, p. 545.

France.

4. Société étrangère, émission d'obligation en France, impôt sur le revenu, quotité, 1893, p. 162.

5. Société étrangère, obligations, placement en France, coupons échus, action en payement, porteurs français, compétence, 1892. p. 1148.

OBLIGATION ALIMENTAIRE. — V. Aliments, Pension