Lex loci contractas

61. Loi étrangère , application par les tribunaux de canton, droits du tribunal fédérai, validité et effets des obligations, compétence, 1887, p. 762.

62. Parties de nationalité différente, loi applicable, recherche de rintention des parties, loi du lieu d'exécution, clause attribuant compétence à une juridiction du lieu d'exécution, 1893, p. 638.

OBLIGATIONS (Société). — V. action -Actionnaire, Amortissement, Bourse (Opxra.tions de). Compétence, Coupon, Cours LÉGAL, Enregistrement, Société, Société étrangère, Valeurs

MOBI MÈRES.

Allemagne, \. Coupon d'obligation détaché, intérêts, anatocisme, 1874, p.

2. Obligation tombée au tirage, mais dont les coupons ont continué à être payés, non-déduction des coupons sur le prix du remboursement, 1881, p.

États-Unis.