OBLIGATION NATURELLE. OCCUPATION MILITAIRE

Allemagne [Hesse Rhénane).

3. Eogagement de fournir des alimeDts, enfant naturel, 1875, p. 124.

Allemagne (Prusse Rhénane).

%, Parents sans droit légal aux aliments, obligation de fournir des aliments, 1875, p.

OCCUPATION DB TERRITOIRE. — V. Annexion et démembrement DE TERRITOIRE, CoNCESSION DE TERRITOIRE, OCCUPATION MILITAIRE.

OCCUPATION MIIilTAIRE. — V. Annexion et démembrement

DU TERRITOIRE, COMPETENCE CRIMINELLE, CoNGBSRIO.^ DE TERRI- TOIRE, 3(c Violence.

Bibliographie. — Bibliographie systématique, Clnnet, Tables générales, I, p. 430, n»* 1558 et s. ; p. 869, i.<» 7742 et s.

Législation. ~ Etats-Unis. Loi du 6 juin 1900 amendant la section 5270 des statuts revisés des Etals-Unis (répression des crimes et délits commis dans les territoires occupés par les troupes des Etats-Unis ou placés sous la domination des Etats- Unis), 1903, p. 692.

1. De ^a juridiction des armées d'occupation en matière de délits commis par des étrangers contre les militaires,

- 1882, p. 511; application de la loi martiale, opinion des auteurs, jurisprudence, pricédentR, différentes sortes d'occupation, corps expéditionnaire français en Tunisie, nationalité du délinquant, capitulations, compétence de la juridiction militaire, p. 511.

2. Occupation allemande, adjudication à 9\\ prix de coupes de bois, loi française restée en vigueur, effet de l'adjudication après la cessation de l'occupation allemande, loi pénale, 1874, p. J26.

3. Occupation allemande, domaine de l'Etat, fruits, perception légitime, autres produits du sol, futaies réser-

vées, absence de droit, 187, p. 181.

4. Occupation allemaude, garde forestier, droit de réquisition de la force publique française, appel à l'autorité étrangère, nullité, 1874, p. 124.

5. Occupation allemande, soU dat allemand inculpé de vol, complicité par recel, compétence des tribunaux français pour juger le complice, 1874^

6. Occupation étrangère, autorité publique ennemie, tribunaux par elle institués, juge»

gement , validité, 1876, p.

7. Occupation étrangère, établissements de bienfaisance, création par l'occupant, caractère d'établissement public,.