OCCUPATION MILITAIRE

ŒUVRES D ART

logement de troupes, loi du 10 juillet 1791, occupation du territoire par troupes étrangères, demande d'indemnité formée contre l'Etat, autorité judiciaire incompétente, 1878, p. 266.

Grèce.

9. Occupation étrangère, effets, application des lois de l'Etat envahi, 1902, p. 906.

10. Occupation étrangère, effets, décisions judiciaires rendues par l'occupant, inexistence légale, impossibilité d'appliquer la procédure de Texequatur, 1902, p. 906.

Italie.