Faillite du tiré, paiement par le mandataire du tiré

89. Société apparente, participation aux bénéfices, absence, solidarité en ce qui concerne le paiement des lettres de change, 1882, p. 109.

LETTRE DE CHANGE

SeCt. 9«. — PUKMBIIT put IlfTKR- WRTIOII.

Allemagne.

90. Endosseur qui paye, action récorsoire, garantie , 1880, p. 202.

91. Paiement par intervention, endosseur, recours, irrecevabilité, 1880, p. 203.

Autriche,

92. Paiement par intervention, endosseur libéré, répétition de l'indu, 1877, p. 75.

Sect. 10«. — Défaut db pai»-

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Allemagne,

93. Echéance, acceptation avec mention d*une date plus éloignée que celle indiquée sur la lettre de change, défaut de paiement à cette époque, protêt, protêt tardif, déchéance, 1879. p. 187.

94. Exception d'usure, validité de la lettre de change, 1884.

95. Lettre de change domiciliée, indication du lieu du paiement, protêt, validité, 1880, p. 494.

96. Lettre de change payable chez un domiciliataire, lettre présentée sur la demande du domiciliataire au paiement dans une ville autre que celle indiquée, protêt dans ce lieu ainsi indiqué, nullité, 1879, p. 188.