‹ Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée (volume 2)Chapitre 35 sur 1002 · Délaide grâce (absence de), 1884, p · texte numérisé non relu

Délaide grâce (absence de), 1884, p

85. Echéance, délai de vue, point de départ, offre de preuve, rejet, 1877, p. 543.

86. Echéance, point de départ du délai, date de la lettre de change au cas où l'échéance est déterminée par la formule suivante : < dans... mois, veuillez payer », 1877, p. 542.

France.

87. Lettres de change payables à Londres, Clearing house, mention par le banquier du tiré impliquant la volonté de payer, caractère provisoire jusqu'à une certaine heure de lajournée, radiation de la mention, validité, 1898, p.

Suède,

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