‹ Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée (volume 2)Chapitre 371 sur 1002 · Administration, pouvoirs confiés au nouveau gouver · texte numérisé non relu

Administration, pouvoirs confiés au nouveau gouver

' neur, 1885, p. 58 't.

2. Fin prochaine du régime de la dictature (loi 30 décembre 1871, § 10), faculté con.

servée par le Statthalter de prononcer l'expulsion des émigrés et autres étrangers, 1902, p. 638.

3. Offense envers l'Empereur, famille impériale, territoire de l'Empire, Alsace- Lorraine, exercice de la souveraineté,

Argentine (République).

4. De Texécution des jugements étrangers dans la République Argentine (Palomeque), résumé de l'organisation politique, 1887, 557.

• Bosnie-Herzégovine»

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