‹ Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée (volume 2)Chapitre 38 sur 1002 · Dette de jeu, lettre de change, noration, 1875, p · texte numérisé non relu

Dette de jeu, lettre de change, noration, 1875, p

101. Lettre de change émise pour un marché par différences, dette assimilée à une dette pour jeu et pari, nullité de la lettre de change, 1901, p. 587.

Belgique,

102. Dispense du protêt, conséquence, obligation pour le porteur d'informer de son paiement dans la quinzaine ceux contre lesquels il désire conserver son recours, 1877, p. 565; 1882, p. 577.

Danemark,

103. Paiement refusé par le tiré et effectué après protêt par le tireur, montant payé postérieurement par le tiré sur présentation laite par un tiers au tiré, validité de ce paiement, 1883, p. 210.

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