Protêt, formes, 1902, p

LETTRE DE CHANGE

106. Recouvrement par une banque, défaut de protêt et de dénonciation en temps utile, responsabilité, délai du protêt pour une lettre tirée à tant de semaines, effet de l'endossement sans mention, valeur reçue. 1883, p. 211.

États-Unis.

107. Certificat de protêt, sceau du notaire, impression sans emploi de cire, validité, 1883, p. 412.

108. Notaire public, non-obligation de prévenir le tireur ou les endosseurs du nonpaiement des traites, 1902, p. 959.

Italie.

109. Clause <c valeur en garantie », obligation purement éventuelle, endossement, exception opposable au porteur, 1878, p. 404.

110. Lettre de change protestée faute de paiement, hypothèque pour sûreté simplement relatée sur la lettre, nullité, 1887, p. 240.

Pays-Bas.

111. Echéance, endossement postérieur d'une lettre de change acceptée, défaut de paiement, droit du porteur légitime au moment de l'échéance' de faire valoir ses droits contre l'accepteur, 1875, p. 145.

Suisse.

112. Changement de domicile de l'endosseur, notification liu protêt au lieu où l'endosseur était indiqué comme flomicilié d'après la lettre de change, validité, 1882, p.