PACTE SUR SUCCESSION. — PAIEMENT

associés, nullité,ordre public, demande en liquidationjocom-

pétence, 1886, p. 208.

PAIBMEINT. — V. Droit intbrnationai. priyé, Lbttrb db chui- GB, Mise en DEMbURs^ Monnaib, Obligation, Offres réelles,

ifcSOLUTIO (paiement).

Ijégislation Turquie. Loi du 2 novembre 1895 qui permet de

suspendre momentanément le paiement de certaines dettes (moratorium), 1895, p. 1160.

'.. Le droit international privé, essai d'un système général de solution des eonflits de lois (A. Pillet), application de la loi du lieu où le contrat est exécuté à certains effets des obligations, obligation du patrimoine entier du débiteur au paiement de la dette, etc., 1896, p. 12 ; caractère complexe de la matière de l'extinction des obligations, application de la méthode générale de l'auteur notamment au paiement et spécialement «^ la détermination de la loi qui indique en quelle monnaie le paiement doit être fait, p. 14; loi applicable au paiement avec subrogation, p. 16.

Allemagne.

. Lieu du paiement, indication par le vendeur sur la facture, mention sans effet à l'égard de l'acheteur, 1893, p. 191.

. Marchandises, paiement stipulé après livraison, exigé après expédition, 1885, p. 337.

. Paiement en argent comptant à un représentant de commerce, libération envers le patron^ dation en paiement en se constituant débiteur du représentant, absence de libé-

ration au regard du patron , 1875, p. 374.

Angleterre.

5. La doctrine anglaise en matière de droit international privé (Westlake), sommes détenues à l'étranger, taux de la loi de ce pays, dette, condamnation, loi du locus solu' tionis, effet protesté, loi du lieu de paiement, droit international, 1882, p. 13.

6. Créancier de société et d'associé, garantie applicable aux deux dettes, faculté pour le créancier d'appliquer à son choix la garantie à l'une ou à l'autre des deux dettes, 1876, p. 284.

Brésil.

7. Titre resté aux mains du créancier, inadmissibilité de la preuve par témoins à l'effet d'établir le paiement, 1895, p. 1105.

Danemark.

8. Fournisseur, relevé de compte, présomption de paiement de fournitures antérieures, présomption contraire, 1885, p. 201.

9. Mandataire, demande en paiement de salaires, reddition préalable de compte néces-

Glunet. Tables générales. — Tome IV et dernier.

(Table analytique et alphabétique des matières.) 25