OUVRIERS. PACTE SUR SUCCESSION FUTURE

9 avril 1898, 190i, p. 663.

31. Ouvrier étranger , déclaration dans les conclusioDs de pk*emière instance qu'il entend cesser de résider en France, option pour l'une des alternatives prévues par la loi de 1898, demande d'une rente viagère à servir pendant trois ans, demande d'une rente viagëreinférieure à 500 francs, appel non recevable, 1903, p. 161 .

32. Travaux militaires, ouvriers étrangers, manifestations hostiles, sûreté générale, autorité préfectorale, congédiement, entrepreneur, marché, nonrésiliation, absence de dommages-intérêts, 1896, p. 881.

Italie,

33. Obligations non contractuelles, effets, loi du lieu du contrat, ouvriers, responsabilité des accidents, 1903, p. 412.

OUVRIER D'ART

France.

Ouvriers d'art ayant travaillé à l'étranger, possibilité d'invo-

Russie.

34. Projet de loi sur le contrat de louage, mention, 1874, p.

Russie et Allemagne,

35. Ouvriers russes allant travailler en Allemagne, dispense de payer la prime d'assurance prévue par la loi allemande, concernant l'assurance des ouvriers contre l'invalidité, 1903, p. 476.

Suisse.

36. Accident survenu à l'étranger, patron et ouvriers, législation fédérale sur la responsabilité civile, application, 1892, p. 1064.

37. Etrangers, assimilation aux citoyens du pays, caisse de secours, contributions, traités avec l'Italie et l'Autriche- Hongrie, 1884, p. 644.

quer la dispense accordée à certains ouvriers d'art, 1903, p. 811.

PACTE SUR SUCCESSION FUTURE. — V. Succession, Testament.

Allemagne.

1. Epoux se constituant réciproquement légataires universels, pacte sur succession future, application d'une loi étrangère qui autorise les pactes sur succession future, 1899, p. 609.

2. Héritiers réservataires, conflit de lois, testateur, loi personnelle, succession future,

renonciation, nullité, statut personnel, 1884, p. 312.

3. Testament réciproque, conflit entre la loi de la confection du testament et la loi de l'ouverture de la succession, ordre public, pacte successoire, 1899, p. 610.

France.