Compétence, succession étrangère, immeubles, action

PARTAGE BT LIQUIDATION

' en partage, cohéritier français, 1875, p. 441.

14. Compétence, succession laissée par un de cujus étranger domicilié à l'étranger, action formée par des cohéritiers français contre des cohéritiers étrangers, action ayant pour but de déterminer l'importance de la succession et de rechercher si les héritiers français peuvent invoquer le bénéfice de ta loi de 1819, art. 14 Code civil, biens situés en France, compétence du tribunal français du domicile de l'un des défendeurs, 1896, p.

15. Contestation entre un légataire universel et un héritier, Suisse décédé en France, Convention franco-suisse de 1869, conclusion au fond de la part du défendeur, incompétence en tout état de cause, ordre public, 1895, p. 846.

16. Convention franco-suisse, succession d'un citoyen suisse, liquidation, tribunaux français, incompétence, 1884, p.

17. Décès en France d'un sujet russe laissant des immeubles en France, partage de la succession, dualité de la succession au point de vue actif et passif, dettes immobilières mises à la charge des héritiers appelés à recueillir la succession immobilière en France, dettes mobilières mises a la charge des héritiers appelés à la succession mobilière, 1895, p. 118.