Acte de partage, biens situés

Tuleur ad hoc, 7 Valeurs élr»ngé- Vente desimmcn-l res, 10.

blés (Lieu de),*

France, 8 et s. Pays-Bas, 43-44, Itolie, 40-41. Suède, 45.

Monaco (Princi- Suisse, 38, 46 ets pauté de), 42.

en France et à l'étranger, répartition d*une manière in^ gale des biens situés en Fr*^' ce saut compensation sur le»

biens situés à l'étranger, attribution à titre de soulte àe ce qui dépasse dans chaque lot la part virile des attributaires, acte à soumettre à 1 enregistrement dans les troia mois de la date, 1889, p..62i'

9. Biens français et biens étran* gers, droit gradué, calcul* inutilité de déduire la valeur des biens étrangers, 1883, p»

10. Biens situés en France, déclaration, droits de mutation, perception d'après le partagei valeurs étrangères non assujetties à la loi fiscale française, fixation de la perception, 1876, p. 359.

11. Biens situés en France et > l'étranger, liquidation unique, 1891, p. 565.

12. Compétence du triboBil du lieu d'ouverture de 1> succession jusqu'au partage, action postérieure au partage, compétence du tribunal du domicile des héritiers défendeurs, cohéritiers français et étrangers, art. 14 Code civil, 1886, p. 458.