PARTAGE ET LIQUIDATION

prescrivant ni homologation oi ratification à la majorité, partage fait dans ce pays sans homologation ni ratification, yalidité, délai d'enregistrement, point de départ, jour de l'acte, législation fiscale en vigueur au moment de l'acte, biens situés dans le pays étranger, calcul de la perception des droits, 1903, p. 17

26. Partage de communauté, mariage contracté en France, femme suisse décédée en France, parties résidant en France lors du procès, compétence des tribunaux français, art. l^^du traité francosuisse du 15 juin 1869, liquidation de la succession de la femme, compétence réservée aux tribunaux suisses, art. 5 dudit traité, 1876, p. 28.

27. Question de compétence, pétition d'hérédité, action en partage, traité franco-suisse de 1869, Juges du domicile du défendeur, compétence du tribunal du domicile du défunt, Allemand, guerre de 1870-1871 expulsion, domicile en France, art. 12 du traité de Francfort, défunt n'appartenant ni à la nationalité française ni à la nationalité suisse, inapplicabilité du traité franco-suisse, 1895, p. 1084. ^