Question de compétence, * pétition d'hérédité, action en

partage, traité franco-suisse de 1869, juges du domicile du défendeur, compétence du tribunal du domicile du défunt, Allemand, guerre de 1870- 1871, expulsion, domicile en

France, France et Saisse, défunt appartenant à une nationalité tierce, inapplicabilité du traité franco-suisse (conclusions de M. le Sabstitut Madier et de M. l'Avocat général Puech), 1894, p. 1032.

29. Question d'Etat naissant entre étrangers au cours d'one instance en partage, tribanal français, compétent pour procéder au partage, également compétent pour trancher la question d'état, 189î-{, p.

30. Succession d'un Français décédé à l'étranger, immeubles situés à l'étranger, liquidation de la succession, compétence des tribunaux français, 1896, p. 352.

31. Succession d'un Suisse décédé en France, partage et liquidation, traité franco-suisse, tribunal français saisi par la veuve, incompétence d'office. 1882. p. 62.