PARTAGE ET LIQUIDATION

35. Suisse décédé en France, tribunal compétent, tribunal du lieu d'origine du Suisse en Suisse.biens situés en France, incomp*étence des tribunaux français, incompétence prononcée d'office, 1898. p. 571.

36. Traité franco-suisse de 1869, tribunal du dernier domicile du de cujus, compétence pour toutes actions relatives au partage, compétence pour nomination deséquestre et administration de biens. 1889. p. 673.

France et Brésil,

37. Liquidation et partage, sujet brésilien domicilié et résidant en France, compétence, 1898, p. 539.

France et Suisse,

38. Du régime matrimonial des Suisses mariés en France et du tribunal compétent pour déterminer les effets juridiques de ce régime (Roguin).

30 question de savoir si, dans le cas de la succession d'un français décédé en Suisse ou d'un Suisse décédé en France le tribunal compétent pour ordonner la liquidation de la partie immobilière est celui de la situation ou celui du pays du défunt, 1886, p. 565.

France et divers pays,

39. Q. 135. Partage, formes, mineurs étrangers, quelles sont les formes applicables à un partage intéressant un mineur étranger. 190^. p. 116.

Ile Maurice, 39 bis. Modifications apportées au Code civil français par la

législation de l'ile Maurice (G. Newton) du partage des successions, 1904, p. 88i ; du partage à l'amiable, p.

885 ; des partages faits par père, mère ou autres ascendants entre leurs descendants, p. 886.

Italie.

40. Effet translatif de propriété, femme mariée, succession immobilière, nécessité d'autorisation maritale, transport de rhypothèque constituée pour garantie de la dot, 1877, p. 450.