Effet translatif, droit romain, transcription, 1876. p

Monaco (Principauté de).

42. Demande en partage, capacité requise, de cujus italien, héritiers mineurs, mère survivante, curateur nommé par testament, 1902, p. 909.

Pays-Bas.

43. Copartageant mineur, juge compétent pour donner son approbation au partage, dernier domicile du de cujus en pays étranger, 1896, p. 1085.

44. Mineurs étranger», puissance paternelle, partage fait en Néerlande. formalités de l'art.

1120 Code civ. néerl., 1896.

Suède,

45. Succession, partage, formalités . coopération de deux hommes de confiance. 1892, p. 1063.

Suisse,