POSTES ET TÉLÉGRAPHES

priété litléraire, reproduction partielle pour l'usage des agents d'une Société» interdiction, 1885, p. 112.

6. Défaut de transmission d'un télégramme, responsabilité, 1877. p. 444.

7. Effets de commerce, envoi de France par la poste, possibilité en France pour l'expéditeur de retirer une lettre, démarches faites par l'expéditeur, erreur de la poste, lettre remise au destinataire malgré les démarches faites, fail lite du destinataire anglais, revendication possible des cflels de commerce, 1874, p.

8. Erreur dans la délivrance d'un télégramme, responsabilité, 1878, p. 289.

Autriche.

9. Appel par télégramme dans le délai légal, acte d'appel tardif, appel recevable, 1886, p. 460.

10. Receveur des postes, acte accompli dans l'exercice de ses fonctions, responsabilité, incompétence absolue des tribunaux civils, 1883, p. 70.

11. Erreur dand la transmission d'un télégramme, responsabilité, 1875, p. 309 ; 1876. p. 487.

États-Unis.

12. Agent d'une compagnie télégraphique, communication de télégramme en justice, obligation, assimilation au témoignage. 1882, p. 456.

13. Erreur dans la transmission d'an télégramme, clauses res-

treignant la responsabilité, non-admissibilité, 1890, p.

14. Formule imprimée contenant limitation du délai des réclamations pour dommages dus à raison de retard ou d'erreur dans la remise d'un télégramme, signature de l'intéressé valant acceptation, 1883, p. 739.

15. Négligence dans la transmission d'une dépêche, perte pécuniaire, action en responsabilité, force majeure, irresponsabilité de la compagnie, 1883. p. 419.

16. Non-délivrance d'un télégramme, action en dommagesintérêts, responsabilité, 1874,

17. Réduction de prix d'un télégramme, promesses d'avantages spéciaux subordonnés à l'absence de responsabilité, convention contraire à l'ordre public, 1875, p. 394.

18. Télégramme déposé la veille pour être remis en pays étranger, dimanche, retard, indemnité, 1889, p. 900.

19. Transmission d'un télégramme, erreurs ou retards, négligence, statuts, clause, stipulation d'irresponsabilité, nullité, 1886, p. 738.

20. Urgence, dépêche, relard, Dimanche, responsabilité, 1889, p. 901.

France.

21. Paquebots-poste, insaisissabililé, dans les rapports internationaux, des navires af»

'ectés au service postal (Guillebert), 1885, p. 515 et s. V.

supra, V® Navire, n. 29.

POSTES ET TELEGRAPHES

22. Opposition à mariage, signification à l'étranger, envoi postal, nullité, 1890, p.

23. Plis non affranchis contenant des pièces relatives à des Français résidant à l'étranger transmis à l'aide de la valise diplomatique, circulaire du ministre de Tintérieur aux préfets, 1896, p .

24. Timbres poste étrangers, contrefaçon, loi du 13 avril 1892, timbres hors d'usage, non-application, timbres en usage vendus oblitérés, absence d'intention frauduleuse, timbres pour collections, application de la loi, 1896, p.

Suède.