‹ Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée (volume 2)Chapitre 437 sur 1002 · Créances maritimes, prescription, délai, 1897, p · texte numérisé non relu

Créances maritimes, prescription, délai, 1897, p

9. Demande en exécution d'un jugement étranger, exception de prescription tirée des rapports de droit qui formaient l'objet de ce jugement, non-

PRESCRIPTION EXTINCTIVE

recevabilité, 1893, p. 425.

9 his. iDterruption de prescription, jagement en Angleterre, procédure d'exécution à l'étranger, condamnation partielle, paiement partiel, reconnaissance de dette, syndic de faillite, 1904, p. 966.

10. Jugement étranger, défaut du défendeur, assignation non signiBée à personne, non-interruption de la prescription d'une obligation de change, 1892, p. 1041.

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