Le droit international privé

essai d'un système général de solution des conflits de loi (A. Pillet), loi applicable à la prescription libératoire, 1896, p. 17.

3. Des transports internationaux parchemins de fer(Léon Poinsard), chemins de fer, action pour avaries, conflit de lois, 1892, p. 44; action pour pertes, avaries ou retards, Convention du 14 octobre 1890. art. 45, p. 53.