Point de départ,honoraires de médecin, 1877, p
23. Propriété, action en revei • dication, prescription extinv tive écartée, 1876, p. 482.
24. Succession, défaut d'acceptation et de répudiation, délai de 30 ans, prescription, successible devenue étranger à la succession, 1882, p. 643.
25. Transport, perle résultant delà saisie pour une personne autre que le véritable destinataire, prescription de l'art.
108 Code comm. applicable.
PRESCRIPTION EXTINCTIVÉ
Danemark, '
26. Lettre de change tirée à ] 'étranger, accepteur danois, prescription invoquée, loi danoise applicable. 1890, p. 961.
27. Débiteur suédois résidant en Danemark, application de la loi danoise, 1899, p. 1043.
28. Production à une faillite, interruption de prescription, point de départ d'une prescription nouvelle, 1883, p.
Échelles du Levant,
29. Action portée devant un tribunal incompétent, art. 2017 Code civil néerlandais, interruption de la prescription, tribunaux étranger8,tribunauz mixtes, 1893, p. 450.
30. Pays de capitulations, contestation entre deux nationaux, application de la loi nationale à l'exclusion de la loi locale, solution différente au cas de contestation entre un national d'une part et un indigène ou un étranger d'autre part, 1893, p. 619.
Egypte.
31. Dénégation de la dette in limine litis, irrecevabilité à invoquer ultérieurement le moyen tiré delà prescription, 1876, p. 495.
32. Obligation née avant la promulgation des nouveaux Codes, obligation soumise aux dispositions des lois antérieures, application de la loi du débiteur de la dette, loi grecque, prescription trentenaire, usages du pays non applicables au cas où ils porteraient atteinte à des lois fondamentales, 1876, p. 495.
Espagne,
33. Avaries communes, contribution, prescription de l'action, 1889, p. 144.
Etats-Unis,
34. Abordage, mort d'bomme, dommages-intérêts, délais de l'action, 1887, p. 651.
35. Loi du lieu du litige seule applicable, application au cas d'actes sous seing privé passé»
en dehors de l'Etat et aussi aa cas de jugement rendu en dehors de l'Etat, exception apportée à la règle générale par une loi de la Louisiane de 1855, application sous certaines distinctions de la lex loci solutionis, 1876, p. 129.
