Paiement de dettes, guerre, délai, prorogation, 1875, p

France,

37. De la prescription libératoire en droit international privé (Plandin), 1881, p. 230; exposé des faits d'une affaire Baronne de K. qui, devenue Française par son mariage, s'était établie commerçante en Russie, n'avait pas payé des fournitures à elles faites et était revenue se fixer en France, p. 230; action en paiement devant les tribunaux français, prescription annale de la loi française (art. 2272 C. civil) invoquée par la défenderesse, p. 231 ; prétention des demandeurs à faire appliquer la loi du lieu du contrat, p. 231 ; opinion favorable de l'auteur, p. 232; état de la jurisprudence et de la doctrine, p. 232; texte d'un

PRESCRIPTION BXTINGTIVB

jugement du tribunal de la Seine de 2 juin 1881 qui applique la lex loci eontraetûs^ p. 234.

38. Du conftit des lois en matière de filiation (Duguit), action en réclamation d'Etat, action en contestation d'Etat, imprescriptibilité, 1885, p.

367; action en désaveu de paternité, délai, application de la loi nationale du père, p\ 372 ; action en contestation de légitimité, p. 374.

39. Acte passé entre Français à Tétranger, ppescription extinctive d*uue obligation, applicabilité de la loi du domicile dn débiteur. 1883, p. 153.

40. Action personnelle, loi du domicile du débiteur, dérogation posrible au cas où les parties ont déclaré se soumettre pour le tout à une autre législation, 1882, p. 412.

41. Application de la lex fori, nature du droit découlant de la prescription, exception opposable aux droits du créancier. 1889, p. 659,

42. Application de la loi du domicile de préférence à celle du lieu où l'obligation a été contractée, 1881, p. 263.

43. Application de la loi du lieu d'exécution de l'obligation , 1889, p. 621.

4'«. Art. 6'f Code com. fr., art.

585 Code fédéral des obligations, dissolution de Société commerciale, associés non liquidateurs, faillite de la Société,' textes inapplicables, 1898, p. 1088.