Délit commis en France, condamnation, délit commis à

PRESCRIPTION PKNALB

l'étranger, demande d^extradition, effet non interraptif, détention à Tétranger, effet suspensif, 1892, p. 435.

7. Délit commis en France, inculpé réfugié à l'étranger, nouveaux méfaits commis à l'étranger, retard apporté à Textradiiion, prescription de la peine, suspension, 1893, p. 162.

8. Délit commis en France, jeu, condamnation, délit commis à l'étranger, demande d'extradition, effet non interruptifde la prescription, détention à l'étranger, effet suspensif, 1892, p. 435.

9. Etranger, déclaration de séjour, décret de 1888, infraction, prescription, point de départ, 1892, p. 957.

10. Jugement par défaut prononcé eu France, opposition, détention à l'étranger, interruption des poursuites, prescription, 1879, p. 64.

11. Outrage, partie civile domiciliée'à l'étranger, prescription, point de départ, 1891, p.

12. Séjour des étrangers, déclaration, contravention, prescription, 1891, p. 1196.

Grèce.

13. Fait commis sur un territoire avant son annexion par un sujet de l'Etat démembré contre un autre sujet du même Etat, prescription, application de la loi nationale, 1897, p. 847.

Italie.

14. Des conflits de législation à l'égard des délits commis à

l'étranger, notamment au point de vue de la législation italienne (Diena), 1893, p. 24; prescription pénale et loi qui la régit, p. 29.

15. Le projet du nouveau Code pénal italien (G. Vidal), actions publiques et peines, extinction, 1877, p. 535.

16. Bigamie, prescription, point de départ, jour de la célébrabration du second mariage, 1890, p. 374.

17. Société étrangère, agent ou représentant en Italie, responsabilité pénale, prescription, 1892, p. 517.

Suisse,