PRESCRIPTION EXTINCTIVE. — PRESCRIPTION PENALE

eontractâsy délai, 1874, p.

Roumanie,

70. Contrat passé à Tétranger, demande d'exécution formée en Roumanie, durée de la prescription, application de la loi étrangère,. 1897, p. 879; 1899, p. 424.

Bussie,

71. Billet à ordre souscrit en Pologne par un non-commerçant, loi polonaise applicable, prescription trentenaire,1881, p. 189.

72. Durée fixée par la loi du lieu où l'obligation a été contractée, et non parla lex fori,

73. Application de la loi qui régit l'obligation, créance ayant sa source dans une So-

loi du P-

ciété fondée en France par un commandité y domicilié, faillite déclarée en France, défendeur élisant domicile en Suisse, application de la loi française, exclusion de la fédérale, incompétence tribunal fédéral, 1900,

74. Jugement rendu en France, opposition tirée de la prescription, traité du 15 juin 1869, 1883, p. 544.

75. Lettre de change tirée et acceptée à l'étranger, délai, loi étrangère applicable,1890, p. 168.

76. Obligation contractée à l'é* tranger entre étrangers domiciliés à l'étranger et exécutoire à l'étranger, poursuite en Suisse, loi étrangère applicable, 1889, p. 350.

PRESCRIPTION PÉNALB. — V. Bigamie, CoMpéTEifcs cri- MiifELLi, Crimes et délits, Extradition, Séjour des étrangers.

Argen tine ( Répuhliq u e) .

1. Extradition, causes de refus, prescriptioD, loi applicable, contumace, interruption de la prescription, 1890, p. 141.

Danemark,

2. Défaut de bilan depuis plusieurs années, faillite, responsabilité pénale, prescription, point de départ fixé au jour où s'ouvre la procédure de faillite, 1887, p. 226.

France,

3. Crimes et délits, prescription de la peine, individu se réfugiant à l'étranger, demandf" d'extradition, condamnation pour infractions commises

à l'étranger, suspension de prescription, 1896, p. 865.

4. Crimes et délits, prescription de la peine, suspension, extradition (demande d'), internement de l'accusé, moment où commence et où cesse la suspension de prescription, 1896, p. 165.

5. Délits commis à l'étranger par un Français, citation directe par la partie lésée devant les tribunaux français, nullité absolue, prescription non interrompue, 1893, p.