PRBSCBIPTION PÉNALE. PRÉSOMPTION DE SURVIE

traité du 9 jaillet 1869 entre la France et la Suisse, extradition impossible, 1882, p.

23. Prescription acquise d'après la loi du pays de refuge, traité du 9 juillet 1869 entre la France et la Suisse,

extradition possible, 1875, p.

24. Prescription de la peine pouvant être acquise dans le pays requérant, pays requis, Don-examen d'office, réserve des droits de l'extradé dans le pays de la poursuite, 1879, p. 93.

Y. Arbitrage,