Préparatifs de suicide, dis

paritioD, présomption de mort, délai de trois ans, déclaration de décès, 1876, p. 54.

Belgique,

3. Titres au porteur, possession, présomption de propriété, 1877, p. 571.

4. Fournisseur, relevé de compte, présomption de paiement de fournitures antérieures, présomption contraire, 1885, p. 201.

Etais-Unis, ^ Vente à un agent, présomption que ce vendeur a entendu avoir comme débiteur le commettant même au cas où les registres portent le nom de

l'agent, 1877, p. 253.

France,

6. Etranger, naissance en Italie, acte de naissance muet sur la nationalité du père, présomption de natiooalité italienne de Tenfant, 1879, p. 177.

Grèce.

7. De la revendication des titres au porteur nationaux et étrangers d'après la législation grecque (Euclidès), titres au porteur, propriété par le seul fait de la possession, preuve contraire non admise, 1890, p. 823 et s.

Italie,

8. Admissibilité, loi du lieu où s'est passé le fait, application, 1884, p. 253.

Monaco (Principauté de),

9. Titres frappés d'opposition, remboursement des coupons payés, présomption de rétention desdits coupons, 1902, p. 394.