PRBUVB PAR ÉCRIT. — PREUVE TESTIMONIALE

Livras ronciiRs, Loi ÉTRAiioàRB, Oblioation, Rapport de mm,

4cTéMOIK8.

Allemagne.

1. Acte passé à l'étranger, degré de force probante à déterminer par la loi du lieu où l'acte a été passé, abordage, déclaration faite en Angleterre par plusieurs hommes de l'équipage sous la foi du serment, déclaration ayant force d'un indice, 1878, p. 629.

Echelles du Levant,

2. Filiation, acte de baptême, preuve par écrit (commencement de), témoins, tribunaux consulaires, 1891, p. 598.

Italie,