Lois relatives à la preuve

absence d'effet rétroactif, 1880, p. m.

31. Preuve à recueillir en pays français (Algérie}, incompétence des consuls italiens, 1898, p. 786.

32. Testament, acte dressé à l'étranger, simple copie, valeur probatoire, règle locus régit actum, 1887, p. 757.

33. Testament olographe, acte sous seing privé, vérification d'écriture,fardeau de la preuve, 1878, p. 409.

Monaco,

34. Vente d'immeubles, principes des lois fiscales, différences avec la loi civile, preuves des mutations secrètes, 1893, p. 455.

Norvège.

35. Testament non retrouvé, révocation, charge de la preuve, 1883, p. 650.

PajrS'Bas.

36. Force probante, expertise de marchandises transportées, loi applicable, 1898, p. 600.

37. Preuve, loi à appliquer, lex loci contractas^ 1889, p. 742.

Russie,

38. Livres de commerce allemands, force probante en Pologne (Flamm), 1884, p.

496 ; V. supra, v» Livre de commerce, n^ 32.

39. Preuve tirée à l'étranger de livres de commerce conformément aux lois locales, 1881, p. 189.

PRBITVIS PAR âCRIT. — V. Agts authbntiqvs. Acte dp.

l'état civil, CoifllAISSBMBNT, FILIATION, FILIATION LÉGITIMB,

Filiation naturbllb, Formb dbs actbs, Livrbs de gommbrce,