PREUVE PAR ÉCRIT (COMMENCEMENT DE

Y. Preuve par écrit.

PREUVE TESTIMONIALE. — V. Acte de commerce, Affrètement, Commission rogàtoire, Don manuel, Enquête, Enregistrement, Forme des actes, Loi étraroère, Orligatxon» 4c Témoins.

Allemagne,

1. Enquête faite en pays étranger, prestation de serment, application de la règle locus régit ac<ttm,1893, p. 1232.