‹ Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée (volume 2)Chapitre 473 sur 1002 · Testament, interprétation, ambiguïté, 1878, p · texte numérisé non relu

Testament, interprétation, ambiguïté, 1878, p

7. Acte mixte, acte commercial pour l'une des parties, acte civil pour l'autre, prohibition de la preuve testimoniale à rencontre de la personne pour laquelle Tacte est civil, 1882, p. 634.

8. Litige pour une valeur supérieure î 300 francs, absence d*acte écrit, accord des parties pour admettre la preuve testimoniale en cas d absence d'acte

PRBUVK TESTIMONIALE

écrit, prohibition, ordre public, 1882, p. 634.

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