‹ Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée (volume 2)Chapitre 484 sur 1002 · Yoiturier, privilège, suspension, 1882, p · texte numérisé non relu

Yoiturier, privilège, suspension, 1882, p

Danemark,

11. Charte -partie, inexécution du contrat par les co-fréteurs, droit à des dommagesintérêts, demande en classement de la créance par préférence, rejet, 1883, p. 204.

Etats-Unis, 42. Assurances maritimes, primes non payées, privilège maritime, inexistence, 1886, p. 486.

13. Chemins de fer, transport d'animaux, obligation de faire reposer les animaux chaque 24 heures, privilège pour les dépenses, 1883, p. 407.

14. Fourniture pour déchargement d'un navire, privilège, 1885, p. 577.

15. Tenue de maisons garnies sans pension, restaurant tenu par une autre personne dans la maison, privilège sur les bagages, 1884, p. 529.

16. Acte étranger, distribution de deniers en France, droits de préférence, loi française applicable, 1889, p. 621.

17. Droit hébraïque, dot, augmentation au cours du mariage, privilège, étendue et rang.

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