PROCEDURE CIVILE

conserration des privilèges, Don-appUcation aux privilèges des marins lorsque ceuxci soot étrangers, 1875, p. 273.

19. Frais faits à Toccasiou de décisions rendues k l'étranger, absence de privilège, 1899, p. 130.

20. Meubles considérés individuellement, statut réel, droit de rétention, 1892, p.

21. Tunisie, privilège du Trésor, effet à l'égard des indigènes et des Européens, droit de préférence à l'égard de gages immobiliers qui n'ont pas une date certaine antérieure au jour oh. la créance de l'Etat est née, 1895, p.

France et divers pays,