Clause restrictive perpétuelle, nullité, 1879, p

2. Commis, louage d'ouvrage, obligation de ne pas exercer pour son compte, sanction,

3. Commis, obligation de ne pas faire, engagement pris vis-à-vis d'un patron, clause pénale, 1882, p. 345.

4. Coassociés, vente par l'un des associés de ses droits dans la société, acte de cession muet sur la faculté de se rétablir, droit pour l'ancien associé de se rétablir, 1887, p. 646.

Angleterre.