Bail, interdiction de commerce ou de faire des affai

res, œuvre charitable, organisation d'ateliers de jeunes filles, infraction, 1886, p.

6. Contrat, clauses restrictives de la liberté commerciale des contractants, lieu d'exécution du contrat, lieu du domicile ou d'origine des parties, conflits de loi, 1902, p.

7. Convention ayant pour but de prévenir toute compétition entre les parties, clauses non déraisonnables, validité,1880y p. 602.

8. Convention, interdiction de prendre une qualité déterminée dans des lieux désignés,