Israélite tunisien, statut personnel, conventions matrî

PROTÉGÉS

moniales, droit hébraïque , 1899, p. 1023.

33. Jagemeat du Charâa, Tuoisien contre un protégé français, demande d'exequatur, compétence du tribunal français, droit de reviser au fond, 1886, p. 89.

34. Jugement étranger, protégé français défendeur, revision du fond^ 1889, p. 831.

35. Musulman qui habite la Tunisie, présomption de nationalité tunisienne, preuve contraire, insuffisance de la production d'une patente de protection française, 1902, p.

36. Procès entre protégés français, compétence des tribunaux français, application à ces protégés de leur statut personnel époux juifs, loi du Talmud, pension alimentaire, 1893, p. 1155.

37. Protégés européens, statut personnel, non-application de la loî du pays protecteur, Israélite tunisien, époque de la majorité, 1893, p. 536.

38. Statut personnel réglé par la loi nationale, 1895, p. 1068; 1897, p. 1037; 1899, p. 847.

39. Traités internationaux, abolition en , Tunisie de la protection diplomatique, liste de

* protégés, mesure transitoire, caractère personnel, consul, déclaration de protection, valeur nulle, 1903, p. 177.

40. Tribunal français de Madagascar, admission des Français, des protégés français et de certaines catégories particulières de plaideurs, justice refusée aux étrangers et aux

protégés étrangers, 1894, p.

41. Tunisie, consulat français, certificat de protection, refus, retrait, voies de recours, juridiction française, compétence, 1899, p. 569.

42. Tunisie, décret beylical de juillet 1866, décret non revêtu de l'approbation du résident général, défaut d 'iuQuence sur la compétence des tribunaux français, péremption du certificat de protection, non-paiement de la taxe, 1896, p.

43. Tunisie, décret beylical du 31 juillet 1884, statut personnel des Tunisiens, compétence des tribunaux tunisiens religieux, exception au cas où les Tunisiens sont les protégés d'une puissance européenne, statut personnel à déterminer par leur loi d'origine, Israélites, droit rabbinique, 1897. p. 128.

44. Tunisie, immeubles, application de la loi nationale du défunt, loi valaisane, réserve des enfants, israélites tunisiens protégés anglais, coutumes israélites tunisiennes, filles exclues de la succession par les héritiers mâles, 1902, p. 358.

45. Tunisie, liste limitativement arrêtée des protégés étrangers, décision du Ministre Résident de France, perte de la qualité de protégé survenue après l'introduction de l'instance, maintien de la compétence des juridictions françaises antérieurement saisies, 1899, p. 381.

PROTEGES

EL

46. Tuaisie, prescriptioa ne courant pas au profit des puissants, Tunisien, protégé européen, sans droit à invo« quer cette règle, 1899, p.

47. Tunisie, procès entre Italiens, compétence des tribunaux français, 1896, p. 864.

Italie.

48. ACr. de Massaouah, occupation de territoire sans maître, droit d*imposer des taxes, étrangers, protégés, 1890, p. 97,

Japon,

49. Principe d'exterritorialité, étranger défendeur, grec, protégé de la Prance,juridiction des tribunaux japonais, 1892, p. 635.

Maroc.

50. Les institutions juridiques du Maroc (Alb. Maeterlinck), des protégés, 1900. p. 483.

51. Protégés étrangers, projet de conférence, situation actuelle, 1888, p. 707.

Boumanie.

52. De la condition des étrangers en Roumanie (Djuvara), condition des protégés étran-