Tribunaux mixtes, sujet local, protection accordée non

PROTÉGÉS

seulement à raison de sa qualité de procureur d'un établissement religieux,

mais aussi pour ses affaires personnelles, incompétence des tribunaux indigènes,

20. Ancien Français résidant dans un pays de capitulation, inscription au registre du consulat de France, citoyen ou protégé, résidence fictive en France, succession régie par la loi française, 1898, p.

21. Compétence des consuls français dans les Échelles du Levant, litige pendant entre Français, demande formée par un créancier français contre des héritiers étrangers d'un protégé français, incompétence des tribunaux français, 1897, p. 790.

22. Consul, fait antérieur à l'acquisition de la qualité de protégé français, compétence, 1877, p. 237.

23. Contestation entre étrangers, demandeur protégé français, défendeur sans domicile en France, crainte d'un déni de justice, compétence des tribunaux français, 1900, p.

24. Délit commis à l'étranger par un étranger, protégé français à l'étranger, compétence du tribunal consulaire français, incompétence des tribunaux de la métropole, 1893, p. 368.

25. Echelles du Levant, consul, compétence, temps de l'action exercée, protégé

français, cause de l'action antérieure à la protection, 1879, p. 63.

26. Echelles du Levant, protégés français appartenant aux communautés . religieuses grecques catholiques, question concernant leur statut matrimonial, compétence du patriarcat grec catholique, 1900, p. 190.

27. Echelles du Levant, soumission à la juridiction française, état et capacité, application de la loi personnelle, mariage entre Israélites, fille, perte de tout droit à l'hérédité paternelle, 1895, p. 1069.

28. Egypte, Suisses immatriculés à aucun consulat étranger, crimes et délits, compétence des tribunaux mixtes et des tribunaux indigènes, 1896, p.

29. Emprisonnement par un cadi tunisien, action en dommages-intérêts, compétence de la juridiction française, 1896, p. 1054.

30. Etranger établi en France, délit commis à Tétranger par un Français, conseils donnés en France par l'étranger, recel en France, impossibilité de poursuivre en France, étranger protégé français à l'étranger, compétence du tribunal consulaire français, incompétence des tribunaux de la métropole, 1893, p. 368.

31. Indigènes, agents de police, crimes et délits, compétence exclusive des tribunaux français, 1899, p. 822.