Art. 1433 C. civ. ital
RéGlME MATRIMONIAL
prohibition da régime de communauté, disposition de statut réel, 1893, p, 1196.
131. Code civil de Sardaigne et Code . italien y interdiction faîte aux époux de s'en référer d'une manière générale aux lois, statuts, coutumes locales, jadis en vigueur dans le pays, possibilité de stipuler la communauté réduite aux acquêts, avantages faits aux époux, droit de succession de l'époux survivant, imputation, sens de l'art. 756 du Code civil italien, 1897, p. 574.
132. Epoux étrangers, conventions natrimoniales, rédaction suivant la loi étrangère, communauté légale française, choix, présomption, droits fiscaux, obligations du mari, 1886, p. 93.
133. Etrangers ayant capacité pour contracter mariage, contrat passé en France, stipulations, soumission aux obligations résultantde la loi française, convention que les tribunaux français seront compétents à l'occasion des difficultés nées de ce contrat, validité 1885, p. 378.
134. Etrangers et Espagnols, mariage en France, loi locale, conditions extrinsèques de l'union, capacité, loi du pays d'origine, adoption du régime dotal, loi espagnole n'admettant pas l'inaliénabilité de la dot, nullité partielle du contrat de mariage stipulant le régime dotal, 4885, p. 76.
135. Etrangers, mariage en France, contrat de mariage, clauses défendues par leur
loi nationale, 1878, p. 596.
136. Interdiction pour les sujets sardes d'aller passer des contrats à l'étranger, exception pour le cas où il s'agit de contrats, qui, par suite des habitudes courantes, doivent être reçus à un endroit déterminé, validité de* la stipulation de la communauté de biens entre époux, 1896, p.
Pays-Bas,
137. Contrat de mariage fait par des Néerlandais en Belgique, adoption d'un régime organisé par la loi belge par renvoi puret simple aux dispositions des lois belges, loi néerlandaise défendant aux époux de régler leurs intérêts pécuniaires par un renvoi pur et simple au droit étranger, validité du contrat de mariage, loi belge applicable aux biens des époux, 1899, p.
E. Du principe d'immutabilité des conventions matrimoniales,
Allemagne, 438. Changement de domicile des époux, maintien du régime matrimonial primitif, exception au cas où la loi du nouveau domicile exclut l'application de ce régime matrimonial, droit westphalien, régime de communauté, époux survivant, droit de disposition des biens communs jusqu'à la liquidation de la communauté, époux transférant leur domicile dans leGrand-Duché
REGIME MATRIMONIAL
de Bftde, maintien des dispositions da droit westphalien, validité d'une hypothèque contractée sur un bien commun par l'épouse survivante, 1897, p. 595.
189. Clauses d'un contrat de mariage, droit français, irrévocabilité, apports, donation, validité, 1882, p. 338.
140. Domicile des époux lors du mariage, transfert du do« micile, loi du premier domicile, continuation de la communauté, 1899, p. 400.
Angleterre.
141. Communauté conjugale, changement de nationalité, changement de domicile, Français mariés sans contrat et se faisant naturaliser Anglais, immutabilité des conventions matrimoniales, testament, 1902, p. 866.
