‹ Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée (volume 2)Chapitre 579 sur 1002 · C. Conditions de validité des contrais de mariage · texte numérisé non relu

C. Conditions de validité des contrais de mariage

124. Mariage célébré à l'étranger, absence de publications, défaut de consentement des parents, nullité du mariage.

non-application des stipulations du contrat de mariage à la société de fait ayant existé entre les parties, 1891, p.

125. Mariage d'un étranger, règle locus régit actum, acte sous seing-privé, coutume anglaise, fiction d'exterritorialité, 1887, p. 58.

126. Protégés, Israélite tunisien, statut personnel maintenu, conventions matrimoniales, question de validité, droit hébraïque, 1899, p. 1023.

Suède.

127. Formes du contrat de mariage dressé en Suède, contrat passé à l'étranger, mesures particulières de publicité, 1901, p. 1077.

D. Stipulations que les époux peuvent adopter dans leur contrat de mariage,

Etats-Unis {Louisiane),

128. Possibilité de stipuler que le mari sera trustée des biens de sa femme, possibilité pour la femme de demander sa séparation de biens, femme venant en concurrence avec les autres créanciers du mari»

France,

129. Q. 37. Mariage en France entre un Polonais et une Française, adoption du régime de la communauté réduite aux acquêts, validité, loi polonaise du 23 juin 1825 laissant aux époux la liberté du choix de leur régime, 1881, p. 146.

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